Sociétés & autres impôts (Situation au 15 octobre 2024) Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Taux applicables Taux standard : 16 % Taux réduit : 8 % Produits de base (riz, viande bovine, poisson, lait en poudre, eau conditionnée, savon courant, billets d’avion, etc.) Taux zéro : 0 % Exportations et opérations assimilées Assiette Toutes les sommes, biens et services reçus en contrepartie d’une opération À l’importation : valeur douanière + droits de douane + frais Exonérations majeures Services bancaires et financiers spécifiques Éducation, santé, œuvres caritatives Farine de blé et de maïs, pain, intrants agricoles Vente locale d’animaux Non-résidents Obligation de désigner un représentant TVA en RDC À défaut : autoliquidation par le client congolais Déclarations Mensuelles, au plus tard le 15 du mois suivant Crédit de TVA reportable, remboursement exceptionnel Droits de douane Importations Base : valeur CAF Taux variables (5 % à 20 %) selon la nature des biens Soumis également à : TVA à l’importation Droits d’accise Taxes parafiscales Exportations Produits concernés : café, bois, minerais, électricité, métaux Taux : 1 % à 10 % selon le produit Droits de consommation et d’accise Produits concernés Boissons alcoolisées et gazeuses Produits pétroliers Cosmétiques, parfums Tabac, véhicules, plastiques, télécoms Assiette Importation : valeur CAF + droits de douane Huiles minérales : prix fiscal de référence Taux 5 % à 80 % Taxes parafiscales à l’import/export Principales taxes : Frais administratifs : 2 % CIF OCC : 1,5 % CIF OGEFREM : 0,58 % CIF FPI : 2 % CIF BIVAC : 1,5 % FOB Ces prélèvements alourdissent significativement le coût des importations. Taxe foncière (IF) Biens imposables Terrains et constructions situés en RDC Redevable Propriétaire au 1er janvier Exonérations Biens agricoles Institutions publiques, religieuses, scientifiques ONG reconnues Missions diplomatiques (réciprocité) Barèmes Villas : 0,3 à 1,5 USD/m² Immeubles et terrains : forfait selon localisation Taxe de transfert immobilier 3 % de la valeur du bien À la charge de l’acquéreur Impôts sur les salaires (IPR) Champ d’application Salaires, primes, honoraires, avantages en nature Barème Progressif, plafonné à 30 % Taux spécifiques : Indemnité de départ : 10 % Travailleurs occasionnels : 15 % Réduction de 2 % par personne à charge Taxe exceptionnelle sur les expatriés (IER) 25 % sur la rémunération brute 10 % pour les entreprises minières Non déductible de l’IS (sauf mines) Objectif : favoriser l’emploi local Cotisations sociales Institution Taux INSS 5 % salarié / 13 % employeur INPP 1 % à 3 % (selon effectif) ONEM 0,2 % employeur Déclaration et paiement : 15 du mois suivant Régimes de retraite Taxe de 10 % sur le capital versé Due lors du paiement effectif de la pension Sanctions fiscales Pénalités : 20 % à 40 % Intérêts de retard : 2 % par mois Lecture stratégique Le système fiscal congolais se caractérise par : Une pression indirecte élevée (TVA, douanes, parafiscalité) Un cadre social fortement contributif Une fiscalité dissuasive sur l’emploi expatrié Une logique de protection de l’assiette nationale
Sociétés & autres impôts (Situation au 15 octobre 2024)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Taux applicables

  • Taux standard : 16 %
  • Taux réduit : 8 %
    Produits de base (riz, viande bovine, poisson, lait en poudre, eau conditionnée, savon courant, billets d’avion, etc.)
  • Taux zéro : 0 %
    Exportations et opérations assimilées

Assiette

  • Toutes les sommes, biens et services reçus en contrepartie d’une opération
  • À l’importation : valeur douanière + droits de douane + frais

Exonérations majeures

  • Services bancaires et financiers spécifiques
  • Éducation, santé, œuvres caritatives
  • Farine de blé et de maïs, pain, intrants agricoles
  • Vente locale d’animaux

Non-résidents

  • Obligation de désigner un représentant TVA en RDC
  • À défaut : autoliquidation par le client congolais

Déclarations

  • Mensuelles, au plus tard le 15 du mois suivant
  • Crédit de TVA reportable, remboursement exceptionnel

Droits de douane

Importations

  • Base : valeur CAF
  • Taux variables (5 % à 20 %) selon la nature des biens
  • Soumis également à :
    • TVA à l’importation
    • Droits d’accise
    • Taxes parafiscales

Exportations

  • Produits concernés : café, bois, minerais, électricité, métaux
  • Taux : 1 % à 10 % selon le produit

Droits de consommation et d’accise

Produits concernés

  • Boissons alcoolisées et gazeuses
  • Produits pétroliers
  • Cosmétiques, parfums
  • Tabac, véhicules, plastiques, télécoms

Assiette

  • Importation : valeur CAF + droits de douane
  • Huiles minérales : prix fiscal de référence

Taux

  • 5 % à 80 %

Taxes parafiscales à l’import/export

Principales taxes :

  • Frais administratifs : 2 % CIF
  • OCC : 1,5 % CIF
  • OGEFREM : 0,58 % CIF
  • FPI : 2 % CIF
  • BIVAC : 1,5 % FOB

Ces prélèvements alourdissent significativement le coût des importations.

Taxe foncière (IF)

Biens imposables

  • Terrains et constructions situés en RDC

Redevable

  • Propriétaire au 1er janvier

Exonérations

  • Biens agricoles
  • Institutions publiques, religieuses, scientifiques
  • ONG reconnues
  • Missions diplomatiques (réciprocité)

Barèmes

  • Villas : 0,3 à 1,5 USD/m²
  • Immeubles et terrains : forfait selon localisation

Taxe de transfert immobilier

  • 3 % de la valeur du bien
  • À la charge de l’acquéreur

Impôts sur les salaires (IPR)

Champ d’application

  • Salaires, primes, honoraires, avantages en nature

Barème

  • Progressif, plafonné à 30 %
  • Taux spécifiques :
    • Indemnité de départ : 10 %
    • Travailleurs occasionnels : 15 %
  • Réduction de 2 % par personne à charge

Taxe exceptionnelle sur les expatriés (IER)

  • 25 % sur la rémunération brute
  • 10 % pour les entreprises minières
  • Non déductible de l’IS (sauf mines)
  • Objectif : favoriser l’emploi local

Cotisations sociales

Institution Taux
INSS 5 % salarié / 13 % employeur
INPP 1 % à 3 % (selon effectif)
ONEM 0,2 % employeur

Déclaration et paiement : 15 du mois suivant

Régimes de retraite

  • Taxe de 10 % sur le capital versé
  • Due lors du paiement effectif de la pension

Sanctions fiscales

  • Pénalités : 20 % à 40 %
  • Intérêts de retard : 2 % par mois

Lecture stratégique

Le système fiscal congolais se caractérise par :

  • Une pression indirecte élevée (TVA, douanes, parafiscalité)
  • Un cadre social fortement contributif
  • Une fiscalité dissuasive sur l’emploi expatrié
  • Une logique de protection de l’assiette nationale