La République démocratique du Congo (RDC) ne dispose pas de régime spécifique d’imposition des groupes de sociétés. Néanmoins, les entreprises locales doivent respecter les règles fiscales concernant les prix de transfert, la documentation requise et la déductibilité des paiements intragroupe. Prix de transfert Le Code des impôts prévoit des exigences strictes pour les transactions entre entreprises liées : Les intérêts sur les prêts ne sont pas déductibles si le prêteur est un actionnaire de la société emprunteuse. Tout avantage anormal accordé à une société étrangère ou à une personne liée est considéré comme distribution indirecte de bénéfices et doit être réintégré au bénéfice imposable de la société locale. Les paiements pour des services rendus par une société étrangère (gestion, assistance technique) peuvent être déductibles si : Les services sont clairement identifiables. Ils ne peuvent pas être rendus par une société locale. Le montant payé est proportionnel à la nature du service et non surévalué. En pratique, ces règles visent à éviter que les bénéfices de l’entreprise soient artificiellement transférés hors de la RDC. Documentation sur les prix de transfert La loi de finances 2015 impose aux sociétés dépendantes d’un groupe étranger et réalisant un chiffre d’affaires ≥ 1 million USD de fournir une documentation simplifiée sur les prix de transfert. La déclaration doit être soumise dans les deux mois suivant la date limite de dépôt de l’impôt sur les sociétés. Les informations demandées comprennent, notamment : structure du groupe, transactions intragroupe et méthode de prix de transfert choisie. Depuis 2020, la législation permet également la conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert (APA) avec l’administration fiscale pour une durée maximale de 4 ans, assurant sécurité et prévisibilité fiscale. Autres dispositions clés Faible capitalisation : la législation fiscale générale n’impose pas de restriction, mais le Code minier limite le ratio fonds empruntés/fonds propres à 75/25 pour les titulaires de licences minières. Les capitaux propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social autorisé, selon le traité OHADA. Sociétés étrangères contrôlées (CFC) : la RDC ne prévoit pas de dispositions spécifiques. Conclusion Pour les entreprises en RDC, la conformité aux règles de prix de transfert et à la documentation fiscale est essentielle, surtout pour les transactions intragroupe. Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients pour : sécuriser la déductibilité des paiements intragroupe, éviter la réintégration d’avantages anormaux, et négocier des APA pour assurer prévisibilité et optimisation fiscale.

La République démocratique du Congo (RDC) ne dispose pas de régime spécifique d’imposition des groupes de sociétés. Néanmoins, les entreprises locales doivent respecter les règles fiscales concernant les prix de transfert, la documentation requise et la déductibilité des paiements intragroupe.

Prix de transfert

Le Code des impôts prévoit des exigences strictes pour les transactions entre entreprises liées :

  • Les intérêts sur les prêts ne sont pas déductibles si le prêteur est un actionnaire de la société emprunteuse.
  • Tout avantage anormal accordé à une société étrangère ou à une personne liée est considéré comme distribution indirecte de bénéfices et doit être réintégré au bénéfice imposable de la société locale.
  • Les paiements pour des services rendus par une société étrangère (gestion, assistance technique) peuvent être déductibles si :
    1. Les services sont clairement identifiables.
    2. Ils ne peuvent pas être rendus par une société locale.
    3. Le montant payé est proportionnel à la nature du service et non surévalué.

En pratique, ces règles visent à éviter que les bénéfices de l’entreprise soient artificiellement transférés hors de la RDC.

Documentation sur les prix de transfert

  • La loi de finances 2015 impose aux sociétés dépendantes d’un groupe étranger et réalisant un chiffre d’affaires ≥ 1 million USD de fournir une documentation simplifiée sur les prix de transfert.
  • La déclaration doit être soumise dans les deux mois suivant la date limite de dépôt de l’impôt sur les sociétés.
  • Les informations demandées comprennent, notamment : structure du groupe, transactions intragroupe et méthode de prix de transfert choisie.
  • Depuis 2020, la législation permet également la conclusion d’un accord préalable sur les prix de transfert (APA) avec l’administration fiscale pour une durée maximale de 4 ans, assurant sécurité et prévisibilité fiscale.

Autres dispositions clés

  • Faible capitalisation : la législation fiscale générale n’impose pas de restriction, mais le Code minier limite le ratio fonds empruntés/fonds propres à 75/25 pour les titulaires de licences minières.
  • Les capitaux propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social autorisé, selon le traité OHADA.
  • Sociétés étrangères contrôlées (CFC) : la RDC ne prévoit pas de dispositions spécifiques.

Conclusion

Pour les entreprises en RDC, la conformité aux règles de prix de transfert et à la documentation fiscale est essentielle, surtout pour les transactions intragroupe.
Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients pour :

  • sécuriser la déductibilité des paiements intragroupe,
  • éviter la réintégration d’avantages anormaux,
  • et négocier des APA pour assurer prévisibilité et optimisation fiscale.