En République démocratique du Congo, la fiscalité des entreprises repose sur un principe fondamental mais encore mal compris : l’imposition territoriale. Ce choix, qui limite l’imposition aux revenus de source congolaise, constitue à la fois un levier d’attractivité pour l’investissement et un défi majeur pour la mobilisation durable des recettes publiques.
Avec un taux d’impôt sur les sociétés fixé à 30 %, applicable tant aux entreprises classiques qu’aux sociétés minières, la RDC s’inscrit dans une moyenne régionale relativement stable. Mais au-delà du taux facial, c’est l’architecture même du système qui mérite attention. Les bénéfices de source étrangère tels que les dividendes reçus de filiales situées hors du territoire national sont exonérés, traduisant une volonté d’encourager l’expansion internationale des entreprises résidentes et d’éviter la double imposition.
Pour les entreprises non résidentes, la règle est claire : toute activité exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable ou fixe en RDC entraîne une imposition des bénéfices correspondants. Cette approche renforce la souveraineté fiscale du pays tout en s’alignant sur les standards internationaux.
Cependant, l’un des mécanismes les plus structurants et souvent les plus sensibles du système fiscal congolais demeure l’impôt minimum sur le revenu, fixé à 1 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises autres que les micro et petites structures. Ce dispositif vise à garantir une contribution minimale de toute entreprise active, y compris celles affichant des pertes comptables ou un impôt théorique faible. Il traduit une logique de rendement fiscal, mais pose également la question de la capacité contributive réelle des entreprises, en particulier dans un contexte économique volatil.
L’impôt minimum s’applique même en l’absence de chiffre d’affaires, avec des montants forfaitaires différenciés selon la taille de l’entreprise. Cette mesure, bien que justifiée du point de vue de l’administration, est souvent perçue par les opérateurs économiques comme une fiscalité de survie, surtout dans les phases de démarrage ou de ralentissement de l’activité.
À l’inverse, le régime applicable aux micro-entreprises et petites entreprises marque une tentative d’adaptation à la réalité du tissu économique national. En instaurant un impôt forfaitaire annuel modeste pour les micro-entreprises et des taux proportionnels simplifiés pour les petites entreprises, le législateur cherche à favoriser la formalisation progressive, tout en maintenant un minimum de contribution fiscale.
La fiscalité des revenus locatifs, quant à elle, illustre la complexité de la décentralisation fiscale en RDC. Administrée au niveau provincial, notamment à Kinshasa avec un taux forfaitaire de 12 %, elle introduit un mécanisme de retenue à la source visant à sécuriser le recouvrement. Cette approche renforce l’efficacité fiscale, mais exige une vigilance accrue des bailleurs et des locataires, souvent insuffisamment informés de leurs obligations.
En définitive, la fiscalité des entreprises en RDC oscille entre volonté de rendement, équité fiscale et nécessité de formalisation. Le défi majeur reste l’accompagnement des contribuables dans la compréhension et l’anticipation de leurs obligations. Dans ce contexte, les cabinets spécialisés comme Esprit d’Expertise occupent une position stratégique : celle de traducteurs de la norme fiscale en décisions économiques rationnelles, sécurisées et durables.
Car au-delà des chiffres et des taux, la fiscalité congolaise gagnera en efficacité le jour où elle sera perçue non comme une contrainte imposée, mais comme un cadre structurant de développement économique.
