La détermination du revenu imposable en République démocratique du Congo (RDC) repose sur le principe de déduction des coûts réellement engagés et liés à l’activité de l’entreprise. Comprendre les règles applicables permet d’optimiser la fiscalité tout en restant conforme à la législation. Amortissements et dépréciation L’amortissement des immobilisations est déductible selon les catégories d’actifs et les taux suivants : Nature du bien Taux de dépréciation (%) Vies utiles adoptées (années) Bâtiments 2 à 5 20 à 25 (usage général) / 8 (usage spécifique) Machines & équipements 10 — Véhicules 20 à 25 4 à 5 Équipements, installations 10 — Matériel informatique — 3 à 5 Logiciels — 3 à 5 Mobilier & accessoires — 8 à 10 Matériel de bureau 10 — ⚖️ Conformément à la loi OHADA, l’amortissement doit refléter la durée normale d’utilité de chaque actif, adaptée aux pratiques du secteur. Le goodwill peut être amorti linéairement selon un taux choisi par le contribuable, sous réserve de l’acceptation par l’administration fiscale. Frais déductibles Frais de démarrage : Déductibles sur 3 à 4 ans. Frais d’intérêts : Déductibles si les fonds empruntés sont utilisés dans l’activité, mais : Non déductibles si le prêteur est un actionnaire de la société ; Déductibles à condition que le taux d’intérêt ne dépasse pas le taux moyen du marché interbancaire et que le principal soit remboursé dans les 5 ans. Loyers et charges locatives : Déductibles si liés à l’activité. Salaires, primes et avantages en nature : Déductibles pour les employés affectés aux opérations de l’entreprise. Frais professionnels : Déductibles s’ils sont nécessaires pour acquérir ou maintenir les revenus de l’entreprise. Frais non déductibles Certaines dépenses ne peuvent pas réduire le revenu imposable : Dépenses personnelles (hébergement, frais scolaires, indemnités de congés). Amortissement ou frais liés aux biens locatifs détenus comme propriétaire. Contributions ou dons caritatifs. Amendes légales ou administratives. Impôts sur le revenu. Créances irrécouvrables En général, les provisions pour créances douteuses ne sont pas déductibles. Exception : les établissements de crédit peuvent les déduire sous certaines conditions. Pertes d’exploitation nettes Depuis la loi de finances 2016 : La compensation des pertes est limitée à 60 % des bénéfices fiscaux de l’exercice. Le report des pertes n’a plus de limite temporelle. L’autorisation préalable de l’administration fiscale n’est plus nécessaire. Paiements aux filiales étrangères Les paiements doivent respecter les conditions normales de marché et être documentés. Les services payés doivent être identifiables, non duplicables par une entreprise locale et correctement valorisés. Les avantages excessifs au sein d’un groupe peuvent être réévalués comme des actes anormaux de gestion. Conclusion La législation fiscale congolaise permet une optimisation prudente des déductions fiscales si les règles sont respectées : amortissements conformes, dépenses strictement liées à l’activité et documentation appropriée des transactions intragroupe. Pour les entreprises, l’accompagnement par EE garantit la sécurité fiscale, l’optimisation des charges et la conformité aux pratiques OHADA et locales.

La détermination du revenu imposable en République démocratique du Congo (RDC) repose sur le principe de déduction des coûts réellement engagés et liés à l’activité de l’entreprise. Comprendre les règles applicables permet d’optimiser la fiscalité tout en restant conforme à la législation.

Amortissements et dépréciation

L’amortissement des immobilisations est déductible selon les catégories d’actifs et les taux suivants :

Nature du bien Taux de dépréciation (%) Vies utiles adoptées (années)
Bâtiments 2 à 5 20 à 25 (usage général) / 8 (usage spécifique)
Machines & équipements 10 —
Véhicules 20 à 25 4 à 5
Équipements, installations 10 —
Matériel informatique — 3 à 5
Logiciels — 3 à 5
Mobilier & accessoires — 8 à 10
Matériel de bureau 10 —

⚖️ Conformément à la loi OHADA, l’amortissement doit refléter la durée normale d’utilité de chaque actif, adaptée aux pratiques du secteur.

Le goodwill peut être amorti linéairement selon un taux choisi par le contribuable, sous réserve de l’acceptation par l’administration fiscale.

Frais déductibles

  • Frais de démarrage : Déductibles sur 3 à 4 ans.
  • Frais d’intérêts : Déductibles si les fonds empruntés sont utilisés dans l’activité, mais :
    • Non déductibles si le prêteur est un actionnaire de la société ;
    • Déductibles à condition que le taux d’intérêt ne dépasse pas le taux moyen du marché interbancaire et que le principal soit remboursé dans les 5 ans.
  • Loyers et charges locatives : Déductibles si liés à l’activité.
  • Salaires, primes et avantages en nature : Déductibles pour les employés affectés aux opérations de l’entreprise.
  • Frais professionnels : Déductibles s’ils sont nécessaires pour acquérir ou maintenir les revenus de l’entreprise.

Frais non déductibles

Certaines dépenses ne peuvent pas réduire le revenu imposable :

  • Dépenses personnelles (hébergement, frais scolaires, indemnités de congés).
  • Amortissement ou frais liés aux biens locatifs détenus comme propriétaire.
  • Contributions ou dons caritatifs.
  • Amendes légales ou administratives.
  • Impôts sur le revenu.

Créances irrécouvrables

  • En général, les provisions pour créances douteuses ne sont pas déductibles.
  • Exception : les établissements de crédit peuvent les déduire sous certaines conditions.

Pertes d’exploitation nettes

Depuis la loi de finances 2016 :

  • La compensation des pertes est limitée à 60 % des bénéfices fiscaux de l’exercice.
  • Le report des pertes n’a plus de limite temporelle.
  • L’autorisation préalable de l’administration fiscale n’est plus nécessaire.

Paiements aux filiales étrangères

  • Les paiements doivent respecter les conditions normales de marché et être documentés.
  • Les services payés doivent être identifiables, non duplicables par une entreprise locale et correctement valorisés.
  • Les avantages excessifs au sein d’un groupe peuvent être réévalués comme des actes anormaux de gestion.

Conclusion

La législation fiscale congolaise permet une optimisation prudente des déductions fiscales si les règles sont respectées : amortissements conformes, dépenses strictement liées à l’activité et documentation appropriée des transactions intragroupe.

Pour les entreprises, l’accompagnement par EE garantit la sécurité fiscale, l’optimisation des charges et la conformité aux pratiques OHADA et locales.