La République démocratique du Congo (RDC) met en place des incitations fiscales ciblées pour encourager les investissements directs étrangers et locaux. Ces mesures visent à stimuler la création d’emplois, le transfert de compétences, et la valeur ajoutée locale. Code des investissements – Mesures fiscales préférentielles Le Code des investissements prévoit des avantages fiscaux et douaniers pour les investisseurs respectant certaines conditions : Secteurs exclus : exploitation minière et hydrocarbures, banque et assurance, commerce. Conditions d’éligibilité : L’investisseur doit être une personne morale congolaise. L’investissement doit être d’au moins 200 000 USD. Conformité aux règles environnementales. Engagement à former le personnel local aux fonctions techniques et de direction. Création d’une valeur ajoutée minimale de 35 % de l’investissement initial. La demande est examinée par l’ANAPI et soumise au Ministre des Finances, qui décide de l’octroi des avantages par arrêté ministériel. Exploitation minière – Régime fiscal spécifique Le Code minier et son Règlement instaurent un régime fiscal préférentiel, stable et exclusif, pour les titulaires de licences minières et leurs sous-traitants : Retenue à la source sur les intérêts étrangers : possible absence sous conditions. Dividendes : taux réduit à 10 %. Rémunération des expatriés : 12,5 % pendant les 10 premières années, 25 % ensuite. Déduction de certaines provisions spécifiques autorisée. Redevances minières : calculées sur les ventes moins coûts liés au transport, assurance, analyse et transaction. Ce régime remplace le régime fiscal standard et vise à sécuriser les investissements tout en maintenant un niveau de taxation prévisible pour les projets miniers. Hydrocarbures – Régime fiscal Les sociétés pétrolières relèvent principalement des contrats de partage de production et de la loi 15/012 du 1er août 2015. Les dispositions fiscales sont fixées par contrat et loi spécifique, distinctes du régime général des sociétés. Crédits d’impôt étrangers La législation congolaise ne prévoit pas de crédits d’impôt pour revenus étrangers. Les conventions fiscales internationales (ex. RDC-Afrique du Sud et RDC-Belgique) permettent de prévenir la double imposition et la fraude fiscale. Conclusion Les entreprises souhaitant investir en RDC peuvent bénéficier de mesures fiscales incitatives significatives via le Code des investissements, le Code minier et les régimes spécifiques aux hydrocarbures. Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients pour : sécuriser l’accès aux avantages fiscaux, garantir la conformité avec les obligations administratives et environnementales, et optimiser la fiscalité de leurs projets en fonction du secteur d’activité.

La République démocratique du Congo (RDC) met en place des incitations fiscales ciblées pour encourager les investissements directs étrangers et locaux. Ces mesures visent à stimuler la création d’emplois, le transfert de compétences, et la valeur ajoutée locale.

Code des investissements – Mesures fiscales préférentielles

Le Code des investissements prévoit des avantages fiscaux et douaniers pour les investisseurs respectant certaines conditions :

Secteurs exclus : exploitation minière et hydrocarbures, banque et assurance, commerce.

Conditions d’éligibilité :

  1. L’investisseur doit être une personne morale congolaise.
  2. L’investissement doit être d’au moins 200 000 USD.
  3. Conformité aux règles environnementales.
  4. Engagement à former le personnel local aux fonctions techniques et de direction.
  5. Création d’une valeur ajoutée minimale de 35 % de l’investissement initial.

La demande est examinée par l’ANAPI et soumise au Ministre des Finances, qui décide de l’octroi des avantages par arrêté ministériel.

Exploitation minière – Régime fiscal spécifique

Le Code minier et son Règlement instaurent un régime fiscal préférentiel, stable et exclusif, pour les titulaires de licences minières et leurs sous-traitants :

  • Retenue à la source sur les intérêts étrangers : possible absence sous conditions.
  • Dividendes : taux réduit à 10 %.
  • Rémunération des expatriés : 12,5 % pendant les 10 premières années, 25 % ensuite.
  • Déduction de certaines provisions spécifiques autorisée.
  • Redevances minières : calculées sur les ventes moins coûts liés au transport, assurance, analyse et transaction.

Ce régime remplace le régime fiscal standard et vise à sécuriser les investissements tout en maintenant un niveau de taxation prévisible pour les projets miniers.

Hydrocarbures – Régime fiscal

Les sociétés pétrolières relèvent principalement des contrats de partage de production et de la loi 15/012 du 1er août 2015.

  • Les dispositions fiscales sont fixées par contrat et loi spécifique, distinctes du régime général des sociétés.

Crédits d’impôt étrangers

  • La législation congolaise ne prévoit pas de crédits d’impôt pour revenus étrangers.
  • Les conventions fiscales internationales (ex. RDC-Afrique du Sud et RDC-Belgique) permettent de prévenir la double imposition et la fraude fiscale.

Conclusion

Les entreprises souhaitant investir en RDC peuvent bénéficier de mesures fiscales incitatives significatives via le Code des investissements, le Code minier et les régimes spécifiques aux hydrocarbures.
Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients pour :

  • sécuriser l’accès aux avantages fiscaux,
  • garantir la conformité avec les obligations administratives et environnementales,
  • et optimiser la fiscalité de leurs projets en fonction du secteur d’activité.