La gestion fiscale en RDC repose sur un ensemble de règles et procédures strictes visant à assurer la conformité et le recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS). La bonne maîtrise de ces règles est essentielle pour toute entreprise souhaitant opérer durablement sur le territoire. Période imposable La période fiscale standard va du 1er janvier au 31 décembre. Pour le premier exercice, la période peut être inférieure ou supérieure à 12 mois selon la date de début de l’activité. Déclarations fiscales La déclaration annuelle de l’IS doit être déposée avant le 30 avril de l’année suivant celle de l’exercice fiscal. Les paiements se font en monnaie locale, par virement bancaire sur le compte du Trésor public. Ouverture d’un compte bancaire local obligatoire pour toute société exerçant en RDC. Paiement des impôts et acomptes provisionnels a) Pour grandes entreprises supervisées par la DGE ou le CDI : À partir du 1er janvier 2024, trois versements sont exigés : 30 % avant le 1er août 30 % avant le 1er octobre 20 % avant le 1er décembre Le solde est payé lors du dépôt de la déclaration annuelle. b) Pour petites entreprises : 60 % de l’impôt à payer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante Le solde à payer avant le 30 avril Taux de l’IS : 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de biens 2 % pour les entreprises de services c) Pour micro-entreprises : Impôt forfaitaire annuel : 50 000 CDF, payable au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Audit fiscal et contrôle Les entreprises sont soumises à un contrôle fiscal annuel. Plusieurs types de contrôles peuvent être effectués : ponctuel, général, ou contre-vérification. Délai de prescription : 4 ans après le dépôt de la déclaration de revenus. Sujets prioritaires pour les autorités fiscales L’administration fiscale examine tous les aspects pertinents liés à l’impôt sur les sociétés. Pas de système légal de décisions anticipées, ce qui renforce l’importance de la préparation et de la documentation complète. Conclusion Une bonne compréhension de l’administration fiscale en RDC permet : de planifier efficacement les paiements d’impôt, d’éviter des pénalités et redressements, et d’assurer la conformité fiscale pour toutes les catégories d’entreprise, des micro-entreprises aux grandes sociétés. Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients dans : l’optimisation fiscale légale, le respect des délais de déclaration et de paiement, et la préparation aux audits fiscaux.

La gestion fiscale en RDC repose sur un ensemble de règles et procédures strictes visant à assurer la conformité et le recouvrement de l’impôt sur les sociétés (IS). La bonne maîtrise de ces règles est essentielle pour toute entreprise souhaitant opérer durablement sur le territoire.

Période imposable

  • La période fiscale standard va du 1er janvier au 31 décembre.
  • Pour le premier exercice, la période peut être inférieure ou supérieure à 12 mois selon la date de début de l’activité.

Déclarations fiscales

  • La déclaration annuelle de l’IS doit être déposée avant le 30 avril de l’année suivant celle de l’exercice fiscal.
  • Les paiements se font en monnaie locale, par virement bancaire sur le compte du Trésor public.
  • Ouverture d’un compte bancaire local obligatoire pour toute société exerçant en RDC.

Paiement des impôts et acomptes provisionnels

a) Pour grandes entreprises supervisées par la DGE ou le CDI :

À partir du 1er janvier 2024, trois versements sont exigés :

  • 30 % avant le 1er août
  • 30 % avant le 1er octobre
  • 20 % avant le 1er décembre
    Le solde est payé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

b) Pour petites entreprises :

  • 60 % de l’impôt à payer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante
  • Le solde à payer avant le 30 avril
  • Taux de l’IS :
    • 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de biens
    • 2 % pour les entreprises de services

c) Pour micro-entreprises :

  • Impôt forfaitaire annuel : 50 000 CDF, payable au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Audit fiscal et contrôle

  • Les entreprises sont soumises à un contrôle fiscal annuel.
  • Plusieurs types de contrôles peuvent être effectués : ponctuel, général, ou contre-vérification.
  • Délai de prescription : 4 ans après le dépôt de la déclaration de revenus.

Sujets prioritaires pour les autorités fiscales

  • L’administration fiscale examine tous les aspects pertinents liés à l’impôt sur les sociétés.
  • Pas de système légal de décisions anticipées, ce qui renforce l’importance de la préparation et de la documentation complète.

Conclusion

Une bonne compréhension de l’administration fiscale en RDC permet :

  • de planifier efficacement les paiements d’impôt,
  • d’éviter des pénalités et redressements,
  • et d’assurer la conformité fiscale pour toutes les catégories d’entreprise, des micro-entreprises aux grandes sociétés.

Le Cabinet Esprit d’Expertise (EE) accompagne ses clients dans :

  • l’optimisation fiscale légale,
  • le respect des délais de déclaration et de paiement,
  • et la préparation aux audits fiscaux.